Amendement n° AS91 de M. Philippe Juvin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».

L'exposé des motifs

Les zonages relatifs à l’offre de soin, réalisés par les ARS et prévus à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l’éligibilité à différentes aides financières, impactant l’attractivité des territoires concernés. Or, si la dernière révision date de 2022 dans la majorité des territoires, la précédente datai… (extrait)