Amendement n° AS98 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation nationale visant à favoriser une prise en charge optimisée et coordonnée d’un patient par la constitution d’équipes de soins coordonnés autour du patient, définie par une convention conclue entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et l’Union nationale des professionnels de santé, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’efficacité de cette prise en charge, sur … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’autorisation, pour l’équipe de soins du patient, d’utiliser les protocoles de soins coordonnés nationaux lorsque le patient a désigné son médecin traitant, son pharmacien correspondant et son infirmier référent. En effet, l’Union Nationale des Professionnels de Santé et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie s’apprêtent à lancer une expérimentation similaire à ce… (extrait)