Amendement n° AS101 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 2112-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2112-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2112-2-2. - Pour l’application de l’article L. 2112-2, les infirmiers du service départemental de protection maternelle et infantile sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux infirmiers des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) de prescrire des actes de prévention dont la liste est déterminée par le ministre chargé de la santé. Dans notre pays qui manque de médecins, nous disposons de services de prévention au sein desquels des médecins ne peuvent pas prescrire des actes de prévention. Donnons leu… (extrait)