Amendement n° AS2 de M. Alexandre Holroyd sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 4131-1 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni sanctionnant une formation commencée antérieurement à la fin de la période de transition marquant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, s’ils sont accompagnés d’une attestation des autorités compétentes de cet État certifiant qu’ils sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires et qu’ils sont assimilés… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que certains espaces de notre territoire national se trouvent privés d’équipes médicales et paramédicales, allant jusqu’à créer de véritables déserts médicaux, des Français expatriés au Royaume-Uni souhaitent retourner, s’installer, vivre et exercer leur profession sur notre territoire national et ainsi consolider les contingents de médecins dans des régions où l’accès aux soins doit pourtan… (extrait)