Le premier alinéa de l’article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces tarifs ont pour objectif d’inciter les médecins à participer à la permanence des soins. »
La question de l’accès aux soins, qu’entend renforcer cette proposition de loi, est indissociable de la question du développement de la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314-1 du code de la santé publique. Afin d’inciter les médecins à y participer, cet amendement propose de compléter le premier alinéa de l’article L162-5-14 du code de la sécurité sociale en indiquant que les tarifs … (extrait)