I. - Après le 8° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique peuvent être majorés sans surcoût pour les patients ; ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencé par la création d’une taxe additionnelle à la taxe … (extrait)
Cet amendement vise à moduler la rémunération des médecins selon leur lieu d’installation pour lutter contre les déserts médicaux en revalorisant les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant dans ces zones, sans surcoût pour les patients. Alors que, selon un rapport sénatorial du 29 mars 2022, près d’un tiers de la population française vit dans un désert médical, 1,6 million de fra… (extrait)