Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113-15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-15. - Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113-9 communiquent à la commune, à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans le cabinet situé dans une commune identifiée comme zone sous-dotée telle que définie au 1° de l’artic… (extrait)
Cet amendement souhaite demander aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes présents dans des déserts médicaux de notifier au moins un an à l’avance leur volonté de quitter leur commune. Cette décision doit être communiquée au conseil de l’Ordre, à l’ARS et à la commune elle-même afin que ces trois organismes aient le temps de préparer à l’avance d’éventuelles mesures pour leur tr… (extrait)