Amendement n° AS96 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi qui rend obligatoire la participation individuelle des médecins au service d’accès aux soins (SAS). En effet, celui-ci a déjà été satisfait par un amendement similaire visant à d’introduire la notion d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins, adopté dans le cadre de la proposition de loi … (extrait)