Amendement n° AS35 de M. Christophe Bentz à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « médecin », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « et de son état de santé ».

L'exposé des motifs

Le renforcement et la rationalisation de l’offre de soins dans un contexte de généralisation des déserts médicaux nécessitent une extension du service d’accès aux soins. C’est pourquoi le présent amendement préconise de ne pas opposer les conditions d’exercice d’un praticien à son devoir de participation au service des patients. Les critères d’âge et de santé restent à prendre en compte par égard … (extrait)