Amendement n° AS58 de M. Timothée Houssin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 4311-23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-23-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4311-23-1. - Tout infirmier d’exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour infirmier libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois à compter de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur. « La carte de stationnement pour infirmier libéral permet à son t… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la disposition proposée la proposition de loi nº 5078 visant à créer une carte de stationnement pour infirmier libéral, proposée par Mme Emmanuelle Anthoine à l’Assemblée nationale. Il consiste à faciliter le travail des infirmiers libéraux pour qui le déplacement à domicile constitue une grande partie de leur travail. Ces déplacements nécessaires au service de leurs patient… (extrait)