Amendement n° AS118 de Mme Florence Goulet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 4° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Définir, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires permettant de garantir la qualité et la sécurité des soins ». II. - Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 6124-2 à L. 61… (extrait)

L'exposé des motifs

Le manque de personnel soignant dans notre pays s’aggrave à mesure que passent les années, si bien que lorsque les moyens matériels ne manquent pas, ce sont les effectifs pour les manipuler qui font défaut. Les causes de cette désaffection ne viennent pas seulement du manque de financement mais aussi du manque d’attractivité de ces métiers. Par ailleurs, les besoins des citoyens français, eux, son… (extrait)