I. - L’article L. 4622-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du … (extrait)
Le présent amendement vise à permettre aux médecins et infirmiers du travail qui composent l’équipe pluridisciplinaire des services de prévention et de santé au travail de prescrire des actes et examens de prévention déterminés par le ministre chargé de la santé. Cette médecine de prévention, à l’instar de la médecine scolaire et de la médecine de protection maternelle et infantile, est en déshére… (extrait)