Amendement n° AS112 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321-1 » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321-1, l’assuré déclare le motif de son interru… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, 11 % de la population ne dispose pas de médecin traitant, limitant ainsi pour cette part non négligeable de la population la possibilité de recours à un médecin. De plus, le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous en urgence chez un médecin généraliste est de deux jours. Pourtant, en cas de pathologie aiguë, même bénigne, seul un arrêt de travail prescrit le jour même par un médecin… (extrait)