Amendement n° AS48 de M. Yannick Neuder à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « indique » les mots : « peut indiquer ».

L'exposé des motifs

Une injonction telle qu’exprimée par le terme « indique » se traduira nécessairement, en vertu des règles de droit, par une obligation. Toutefois, il n’apparaît pas opportun d’obliger à l’ensemble des assurés d’indiquer à leur organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom d’un infirmier référent. Si l’infirmier référent est particulièrement nécessaire pour favoriser la coordi… (extrait)