Amendement n° AS88 de M. Philippe Juvin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « dues au titre de l’année 2023 », sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Dans l’esprit de cette proposition de loi et avec pour objectif de permettre un plus large accès aux soins, le présent amendement revient sur la rédaction restrictive de l’article 13 de la LFSS pour 2023 qui limite la possibilité de cumul emploi-retraites pour les médecins libéraux, afin de favoriser leur maintien en exercice après la retraite, et par la même ralentir la désertification médicale. … (extrait)