Amendement n° AS100 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le sixième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les médecins et les infirmiers de l’éducation nationale sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux médecins et infirmiers de l’éducation nationale de prescrire des actes de prévention déterminés par le ministre chargé de la santé.Dans notre pays qui manque de médecins, nous disposons de services de prévention au sein desquels des médecins ne peuvent pas prescrire des actes de prévention. Donnons leur la possibilité, avec les infirmiers du travail, de p… (extrait)