Amendement n° AS101 de Mme Eva Sas sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Mesures supplétives pour le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal « Art. L. 3346-2. - À défaut d’accord à l’issue de la négociation mentionnée au I de l’article L. 3346-1, une augmentation exceptionnelle du bénéfice d’une entreprise est constatée :… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle de bénéfice net selon le statut de l’entreprise. Cet amendement ne vise que les entreprises de plus de 50 salariés et d’un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros. Nous sommes rassurés que la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net ne soit plus seulement aux mains de l’employeur mais bien arrêtée… (extrait)