Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par deux articles L. 5566-3 et L. 5566-4 ainsi rédigés : « Art. L. 5566-3. - Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de payer : « 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu aux articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail ; « 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle min… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er bis, supprimé au Sénat. Pour rappel, cet article issu d’un amendement transpartisan, avait été adopté à l’Assemblée nationale en 1ère lecture. Il prévoit de alourdir les sanctions pénales applicables en cas de non-respect du salaire minimum, aux navires entrant dans le champ d’application du dispositif de l’État d’accueil, notamment ceux transportant de… (extrait)