Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 26 juillet 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 19 juillet 2023 · adopté · 150 pour, 0 contre, 21 abstentionsPromulguée
Texte promulgué le 26 juillet 2023. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 19 juillet 2023, l'Assemblée adopte en deuxième lecture la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, par 150 voix, aucune contre et 21 abstentions.
Dix groupes votent pour. Le seul à ne pas les rejoindre est La France insoumise, qui s'abstient.
Ce que le texte crée : un titre nouveau du code des transports, applicable aux navires transportant des passagers sur des lignes régulières internationales touchant un port français, ces lignes étant déterminées par décret en Conseil d'État selon des critères d'exploitation, dont la fréquence de touchée. Pour ces navires, le salaire minimum horaire des salariés devient celui applicable aux salariés des entreprises de la même branche établies en France.
Le texte ajoute un chapitre de sanctions administratives. Sur rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, l'autorité administrative peut adresser un avertissement à l'employeur ou à l'armateur, ou prononcer une amende, en cas de manquement aux règles de rémunération et de protection sociale applicables à ces marins.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 19 juillet 2023 : 150 voix pour, aucune contre, 21 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
15 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (15)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (deuxième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
- 27 mars 2023 l'amendement n° 5 de Mme Rouaux à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 30 pour · 47 contre Rejeté
- 27 mars 2023 l'amendement n° 35 de Mme Rouaux à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 31 pour · 48 contre Rejeté
- 27 mars 2023 l'amendement n° 1 de M. Berteloot à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 15 pour · 49 contre Rejeté
- 27 mars 2023 l'amendement n° 21 de Mme Rouaux et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 30 pour · 53 contre Rejeté
- 27 mars 2023 l'amendement n° 14 de Mme Rouaux à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 18 pour · 45 contre · 1 abst. Rejeté
- 27 mars 2023 l'amendement n° 19 de M. Berteloot à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 6 pour · 40 contre · 4 abst. Rejeté
- 28 mars 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 153 pour · 0 contre · 7 abst. Adopté
- 28 mars 2023 l'amendement n° 52 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 42 pour · 27 contre Adopté
- 28 mars 2023 l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 72 pour · 0 contre · 2 abst. Adopté
- 28 mars 2023 l'amendement n° 59 de M. Guiraud après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 33 pour · 36 contre · 2 abst. Rejeté
- 28 mars 2023 l'amendement n° 20 de M. Berteloot après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 26 pour · 36 contre Rejeté
- 28 mars 2023 l'amendement n° 12 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 38 pour · 51 contre · 10 abst. Rejeté
- 28 mars 2023 l'amendement n° 26 de M. Jumel et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 39 pour · 48 contre · 11 abst. Rejeté
- 28 mars 2023 l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 104 pour · 1 contre · 3 abst. Adopté
- 19 juillet 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (deuxième lecture). 150 pour · 0 contre · 21 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Rattache le texte au licenciement « annoncé par le biais d’une vidéo » de 800 marins britanniques, après lequel il a réuni à Dieppe « plus de 200 marins et des représentants de leurs organisations syndicales ». Il résume ce que la loi grave : « le salaire minimum et la prise en compte du temps de travail, indispensable à la sécurité maritime », et demande au gouvernement l’engagement que le texte ne s’applique qu’aux liaisons transmanche.
Ont voté pour. Tous les groupes qui expriment une voix sauf La France insoumise soutiennent le texte, et le scrutin ne comporte aucune voix contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'abstient, seul groupe à ne pas voter pour.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Dumping social et sécurité maritime étaient au cœur de ce vote. La proposition de loi visait à lutter contre les pratiques qui abaissent les conditions de travail sur le transmanche et à renforcer la sécurité des transports maritimes. Le texte a été adopté à l’unanimité des députés votants, avec 150 pour, 0 contre et 21 abstentions. Les groupes RE, RN, LR, DEM, SOC, HOR, ECOLO se sont alignés sur le même avis, tandis que LFI-NUPES a choisi l’abstention. Ce scrutin reflète un consensus large sur la nécessité de protéger les travailleurs et les usagers des transports maritimes.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre IX ainsi rédigé : « TITRE IX « CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES A CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES « CHAPITRE IER « Champ d’application « Art. L. 5591-1. – Le présent titre est applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. Ces lignes sont déterminées selon des critères d’exploitation, notamment la fréquence de touchée d’un port françai s par un navire, fixés par décret en Conseil d’État. « Art. L. 5591-2. – (Supprimé) « CHAPITRE II « Droits des salariés « Art. L. 5592-1. – Pour la détermination du salaire minimum horaire, les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France. « Le présent article ne s’applique que pour les périodes au cours desquelles les navires sont exploités sur les lignes régulières internationales mentionnées au même article L. 5591-1. « Art. L. 5592-2. – L’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591-1 est fondée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de leur embarquement. « Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement, en prenant en compte les critères d ’exploitation des lignes concernées, de sécurité de la navigation et de lutte contre les pollutions marines. « Art. L. 5592-3 (nouveau). – Le présent chapitre est applicable aux contrats de travail des salariés mentionnés aux articles L. 5592-1 et L. 5592-2, quelle que soit la loi applicable à ces contrats, y compris lorsque ces salariés sont mis à disposition par les services privés de recrutement et de placement de gens de mer mentionnés à l’article L. 5546-1-1. « CHAPITRE III « Documents obligatoires « Art. L. 5593-1. – La liste des documents qui sont tenus à la disposition des membres de l’équipage et affichés dans les locaux réservés à l’équipage ainsi que les langues dans lesquelles ces documents doivent être disponibles sont fixées par décret. « Art. L. 5593-2. – La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 5595-1 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support, est fixée par décret. « CHAPITRE IV « Sanctions pénales « Art. L. 5594-1. – Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d’une amende de 7 500 euros le fait pour l’employeur de verser un s alaire minimum horaire inférieur à celui résultant de l’article L. 5592-1. La même peine est applicable à l’armateur du navire à bord duquel est employé le salarié. « La récidive est punie de six mois d’emprisonnemen t et de 15 000 euros d’amende. « Les infractions donnent lieu à autant d’amendes q u’il y a de salariés concernés. « Art. L. 5594-2. – Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d’une amende de 7 500 euros le fait pour l’employeur de ne pas respecter les obligations en matière de durée de repos à terre résultant de l’article L. 5592-2. La même peine est applicable à l’armateur du navire à bord duquel est employé le salarié. « La récidive est punie de six mois d’emprisonnemen t et de 15 000 euros d’amende. « Les infractions donnent lieu à autant d’amendes q u’il y a de salariés concernés. « CHAPITRE V « Constatation des infractions « Art. L. 5595-1. – Les infractions au présent titre sont constatée s par : « 1° Les officiers et les fonctionnaires affectés d ans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; « 2° Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 10° de l’article L. 5222-1. « Art. L. 5595-2. – Pour l’exercice des missions mentionnées à l’ar ticle L. 5595-1, les personnes mentionnées au même article L. 5595-1 sont habilitées à demander à l’employeur, à l’armateur ou à la personne faisant fonction ainsi qu’à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d’un navire de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de salarié à bord du navire. « CHAPITRE VI « Sanctions administratives « Art. L. 5596-1. – L’autorité administrative peut, sur le rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l’article L. 5222-1 du présent code, sous réserve de l’absence de poursuites pénales, soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’emp loyeur ou de l’armateur une amende en cas de manquement : « 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592-1 ; « 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592-2. « Art. L. 5596-2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596-1, l’autorité administrative informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés au même article L. 5596-1. « Art. L. 5596-3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l’article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés. « Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature. « Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature. « Art. L. 5596-4. – Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus à l’article L. 5596-1 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de celui-ci. « Art. L. 5596-5. – Avant toute décision, l’autorité administrative informe par écrit l’employeur ou l’armateur de la sanction envisagée, en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter ses observations dans un délai d’un mois. « À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l’article L. 5 596-1 et émettre le titre de perception correspondant. « Art. L. 5596-6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis. « Art. L. 5596-7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique. « Art. L. 5596-8. – L’amende prononcée en application de l’article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. » II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2024.…
- Article 1er bis (Supprimé)
- Article 1er ter Description : Crée des sanctions administratives contre l'employeur ou l'armateur en manquement, hors poursuites pénales : avertissement, amende plafonnée et majorable, procédure contradictoire, prescription, sans recours hiérarchique. Le titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « CHAPITRE VIII « Sanctions administratives « Art. L. 5568-1. – L’autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail, sous réserve de l’absence de poursuites pénales, soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soi t prononcer à l’encontre de l’employeur ou de l’armateur une amende en cas de manquement : « 1° Aux règles relatives aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France pour les matières mentionnées aux 3°, 4°, 6° et 8° de l’article L. 5562-1 du présent code ; « 2° Aux règles relatives à la protection sociale mentionnée à l’article L. 5563-1 ; « 3° À l’article L. 5562-2 relatif au contrat conclu entre l’armateur, l’employeur et chacun des salariés relevant des gens de mer ; « 4° Aux règles relatives à la déclaration des accidents survenus à bord, mentionnées à l’article L. 5563-2 ; « 5° (nouveau) À la présentation aux agents de contrôle de l’insp ection du travail des documents sollicités en application de l’article L. 5565-2 ou de ne pas les présenter en français. « Art. L. 5568-2 (nouveau). – L’autorité administrative compétente peut, sur le rapport des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine d es affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé d e la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l’article L. 5222-1, sous réserve de l’absence de poursuites pénales, soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit prononcer à l’encontre de l’emp loyeur ou de l’armateur une amende en cas de manquement : « 1° Aux règles relatives aux personnels désignés pour aider les passagers en situation d’urgence mentionnées à l’article L. 5564-1 ; « 2° À la présentation aux officiers et aux fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l’a rticle L. 5222-1 des documents sollicités en application de l’article L. 5565-2 ou de ne pas les présenter en français. « Art. L. 5568-3. – Lorsqu’une amende est prononcée en application des articles L. 5568-1 et L. 5568-2, l’autorité compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés aux mêmes articles L. 5568-1 et L. 5568-2. « Art. L. 5568-4. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application des articles L. 5568-1 et L. 5568-2 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de manquements constatés au titre des 5° de l’article L. 5568-1 et 2° de l’article L. 5568-2 ou qu’il y a de travailleurs concernés au titre des 1° à 4° de l’article L. 5568-1 et 2° de l’article L. 5568-2. « Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature. « Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature. « Art. L. 5568-5. – Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévue aux articles L. 5568-1 et L. 5568 -2 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l’amende, l’autorité compétente prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. « Art. L. 5568-6. – Avant toute décision, l’autorité compétente informe par écrit l’employeur ou l’armateur de la sanction envisagée, en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter ses observations dans un délai d’un mois. « À l’expiration de ce délai, l’autorité compétente peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue aux articles L. 5568-1 et L. 5568-2 et émettre le titre de perception correspondant. « Art. L. 5568-7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis. « Art. L. 5568-8. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique. « Art. L. 5568-9. – L’amende prononcée en application des articles L. 5568-1 et L. 5568-2 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »…
- Article 2 Description : Ajoute aux 1° et 2° de l'article L. 5523-6 du code des transports le cas du certificat d'aptitude médicale établi à l'étranger, et actualise des tableaux d'articles. Le code des transports est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° de l’article L. 5523-6 sont complétés par les mots : « ou dans les conditions prévues à l’article L. 5521-1-1 lors que le certificat d’aptitude médicale est établi à l’étranger » ; 2° L’article L. 5785-1 est ainsi modifié : a) La vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 5523-5 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5523-6 Résultant de la loi n° du » ; b) Après la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du II, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « L. 5523-1 Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 L. 5523-6 Résultant de la loi n° du » ; 3° L’article L. 5795-1 est ainsi modifié : a) La vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 5523-5 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5523-6 Résultant de la loi n° du » ; b) Après la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du II, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 5523-6 Résultant de la loi n° du » Articles 3 et 4 (Supprimés)…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 69 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 13 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
183 amendements ont été déposés sur ce texte (69 en commission, 114 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 32 Adoptés
- 90 Rejetés
- 6 Devenus sans objet
- 47 Retirés
- 8 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 143 amendements 24 adoptés
- n° AS1 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° 1 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté scrutin public
- n° 1 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré
- n° AS2 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° AS2 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté
- n° 2 M. Pierrick Berteloot RN Retiré
- n° 2 M. Pierrick Berteloot RN Retiré
- n° AS3 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° AS3 Mme Claudia Rouaux SOC Déclaré irrecevable
- n° 3 M. Pierrick Berteloot RN Devenu sans objet
- n° 3 M. Pierrick Berteloot RN Retiré
- n° AS4 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Retiré
- n° AS4 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré
- n° 4 M. Pierrick Berteloot RN Devenu sans objet
- n° 4 M. Pierrick Berteloot RN Retiré
- n° AS5 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° AS5 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré
- n° 5 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté scrutin public
- n° 5 M. Pierrick Berteloot RN Retiré
- n° AS6 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté
- n° AS6 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté
- n° 6 M. Pierrick Berteloot RN Devenu sans objet
- n° 6 M. Pierrick Berteloot RN Retiré
- n° 7 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Retiré
- n° AS8 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré
- n° 8 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Retiré
- n° AS9 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré
- n° 9 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Retiré
- n° AS10 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré
- n° 10 M. Matthias Tavel LFI-NUPES Retiré
- n° AS11 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté
- n° 11 M. Pierrick Berteloot RN Devenu sans objet
- n° 11 M. David Guiraud LFI-NUPES Retiré
- n° AS12 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° AS13 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° 13 M. Pierrick Berteloot RN Retiré
- n° AS14 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté
- n° AS14 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable
- n° 14 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté scrutin public
- n° 14 M. Pierrick Berteloot RN Retiré
- n° AS15 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté
- n° AS15 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable
- n° 15 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté
- n° 15 M. Pierrick Berteloot RN Retiré
- n° AS16 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté
- n° AS16 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable
- n° 16 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 16 M. Pierrick Berteloot RN Retiré
- n° AS17 M. Matthias Tavel LFI-NUPES Rejeté
- n° 17 M. Pierrick Berteloot RN Retiré
- n° 17 M. Pierrick Berteloot RN Retiré
- n° AS18 M. David Guiraud LFI-NUPES Rejeté
- n° 18 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté
- n° AS19 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Retiré
- n° 19 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté scrutin public
- n° AS20 M. Matthias Tavel LFI-NUPES Rejeté
- n° AS21 M. David Guiraud LFI-NUPES Rejeté
- n° 21 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté scrutin public
- n° AS22 M. Matthias Tavel LFI-NUPES Rejeté
- n° 22 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré
- n° 23 Mme Claudia Rouaux SOC Adopté
- n° AS24 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 24 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté
- n° AS25 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 25 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré
- n° AS26 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° AS27 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 27 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté
- n° 28 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté
- n° AS29 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 29 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté
- n° AS30 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 30 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Retiré
- n° 31 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° AS32 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 32 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Retiré
- n° 33 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Rejeté
- n° 34 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Rejeté
- n° AS35 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 35 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté scrutin public
- n° 36 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté
- n° AS37 M. Freddy Sertin RE Adopté
- n° 37 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° AS38 M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° 38 M. Freddy Sertin RE Adopté
- n° AS39 M. Didier Le Gac RE Adopté
- n° 39 M. Didier Le Gac RE Adopté
- n° AS40 M. Didier Le Gac RE Adopté
- n° 40 M. Didier Le Gac RE Adopté
- n° AS41 M. Didier Le Gac RE Adopté
- n° 41 M. Didier Le Gac RE Adopté
- n° AS42 M. Didier Le Gac RE Adopté
- n° 42 M. Didier Le Gac RE Adopté
- n° AS43 M. Didier Le Gac RE Adopté
- n° 43 M. Didier Le Gac RE Adopté
- n° AS44 M. Didier Le Gac RE Adopté
- n° AS45 M. Didier Le Gac RE Adopté
- n° AS47 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Adopté
- n° 47 M. Paul Molac LIOT Retiré
- n° AS48 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté
- n° AS49 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté
- n° 49 M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° AS50 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté
- n° 50 M. Matthias Tavel LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° 51 M. David Guiraud LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° 52 M. Matthias Tavel LFI-NUPES Adopté scrutin public
- n° 53 M. David Guiraud LFI-NUPES Rejeté
- n° 54 M. Matthias Tavel LFI-NUPES Rejeté
- n° 56 M. Matthias Tavel LFI-NUPES Rejeté
- n° 57 M. David Guiraud LFI-NUPES Rejeté
- n° 58 M. Matthias Tavel LFI-NUPES Adopté
- n° 60 M. Matthias Tavel LFI-NUPES Rejeté
- n° 62 M. Pierrick Berteloot RN Retiré
- n° 63 M. Jean-Félix Acquaviva LIOT Rejeté
- n° 64 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré
- n° 65 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 66 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 67 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 68 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 69 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 70 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 73 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 74 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 75 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 76 M. Pierrick Berteloot RN Retiré
- n° 77 M. Pierrick Berteloot RN Retiré
- n° 78 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 79 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 80 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 81 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 82 M. Pierrick Berteloot RN Retiré
- n° 83 M. Pierrick Berteloot RN Retiré
- n° 84 M. Michel Castellani LIOT Rejeté
- n° 85 M. Michel Castellani LIOT Retiré
- n° 88 (Rect) M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° 89 M. Jimmy Pahun DEM Adopté
- n° 90 (Rect) M. Freddy Sertin RE Adopté
- n° 92 (Rect) M. Jimmy Pahun DEM Adopté
- n° 93 M. David Guiraud LFI-NUPES Rejeté
- n° 94 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 95 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 96 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 97 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
Article 1ER bis 1 amendement
- n° AS1 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré
Article 1ER ter 2 amendements
Après l'article premier 22 amendements 2 adoptés
- n° AS7 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté
- n° 7 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté
- n° AS8 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté
- n° 8 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté
- n° AS9 Mme Claudia Rouaux SOC Déclaré irrecevable
- n° 9 Mme Claudia Rouaux SOC Déclaré irrecevable
- n° AS10 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté
- n° 10 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté
- n° AS11 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté
- n° AS12 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté
- n° 12 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté scrutin public
- n° 20 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté scrutin public
- n° 26 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté scrutin public
- n° AS31 M. Pierrick Berteloot RN Retiré
- n° AS33 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° AS36 M. Pierrick Berteloot RN Retiré
- n° 48 (Rect) M. Jean-Marc Zulesi RE Adopté
- n° 55 M. David Guiraud LFI-NUPES Rejeté
- n° 59 M. David Guiraud LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 61 (Rect) M. Matthias Tavel LFI-NUPES Rejeté
- n° 72 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 86 (Rect) M. Jean-Marc Zulesi RE Adopté
Article 2 1 amendement
- n° 71 M. Pierrick Berteloot RN Retiré
Après l'article 2 8 amendements 3 adoptés
- n° AS13 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté
- n° 13 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable
- n° AS17 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Adopté
- n° AS18 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Adopté
- n° AS23 M. David Guiraud LFI-NUPES Retiré
- n° AS28 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable
- n° AS34 M. Pierrick Berteloot RN Retiré
- n° AS46 M. Didier Le Gac RE Adopté
Article 3 1 amendement 1 adopté
- n° 44 M. Didier Le Gac RE Adopté
Article 4 3 amendements 2 adoptés
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (11)
- 27 mars 2023 l'amendement n° 5 de Mme Rouaux à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 30 pour · 47 contre Rejeté
- 27 mars 2023 l'amendement n° 35 de Mme Rouaux à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 31 pour · 48 contre Rejeté
- 27 mars 2023 l'amendement n° 1 de M. Berteloot à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 15 pour · 49 contre Rejeté
- 27 mars 2023 l'amendement n° 21 de Mme Rouaux et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 30 pour · 53 contre Rejeté
- 27 mars 2023 l'amendement n° 14 de Mme Rouaux à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 18 pour · 45 contre Rejeté
- 27 mars 2023 l'amendement n° 19 de M. Berteloot à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 6 pour · 40 contre Rejeté
- 28 mars 2023 l'amendement n° 52 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 42 pour · 27 contre Adopté
- 28 mars 2023 l'amendement n° 59 de M. Guiraud après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 33 pour · 36 contre Rejeté
- 28 mars 2023 l'amendement n° 20 de M. Berteloot après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 26 pour · 36 contre Rejeté
- 28 mars 2023 l'amendement n° 12 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 38 pour · 51 contre Rejeté
- 28 mars 2023 l'amendement n° 26 de M. Jumel et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). 39 pour · 48 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 26 juillet 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-659 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)