Amendement n° AS5 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer aux mots : « une amende de 3 750 euros » les mots : « un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 7 500 euros ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ». III. - En conséquence, au même alinéa 19, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 15 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi entend lutter contre la pratique du « fire and re-hire » qui consiste pour l’entreprise, dès lors qu’elle justifie de « conditions économiques dégradées » de licencier ses salariés pour embaucher à des conditions sociales bien moins protectrices, donc plus avantageuses pour elle. Pour rendre ces dispositions encore plus dissuasives, il est proposé que de durcir les sanctio… (extrait)