Amendement n° 1 de Mme Claudia Rouaux à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 48, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur plus rapidement l'article 1er de cette proposition de loi ; eu égard à l’urgence d’agir contre le phénomène de dumping social, et à sauver les emplois des marins. Plus précisément, cet amendement propose que le Gouvernement fixe par décret cette date d'entrée en vigueur, tout en garantissant que cette date ne pourr… (extrait)