Amendement n° AS4 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux salariés mis à disposition par les services privés de recrutement et placement de gens de mer mentionnés à l’article L. 5546-1-1 du code des transports. »

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi entend lutter contre la pratique du « fire and re-hire » qui consiste pour l’entreprise, dès lors qu’elle justifie de « conditions économiques dégradées » de licencier ses salariés pour embaucher à des conditions sociales bien moins protectrices, donc plus avantageuses pour elle. Afin que le mécanisme soit complet, il est proposé de préciser que l’ensemble des dispositions… (extrait)