Amendement n° 8 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une amende est prononcée en application du 1° de l’article L. 5596-1, l’autorité administrative informe par tout moyen les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste vise à informer les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire des sanctions administratives prononcées à l’encontre de l’employeur ou de l’armateur. La version actuelle du texte prévoit que l’autorité administrative qui prononce des sanctions administratives informe le procureur de la République des suites données … (extrait)