Amendement n° AS6 de Mme Claudia Rouaux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 39, substituer au montant : « 4 000 euros » le montant : « 7 500 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre le montant de l’amende administrative pour non-respect du salaire minimum et de l’équivalence entre le temps d’embarquement et le temps de repos au même niveau que celui de l’amende prononcée dans le cadre du régime pénal des sanctions. En l’état de la rédaction du texte, et eu égard à l’engorgement des tribunaux, les employeurs et… (extrait)