Amendement n° 4 de M. Pierrick Berteloot à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « , ainsi que pour la prise en charge des heures supplémentaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les heures supplémentaires du dumping social. En effet, si le salaire est essentiel, la protection des heures supplémentaires l'est tout autant. Il est de bon sens que les heures supplémentaires des marins soient récupérées, financièrement ou en heures de repos selon les stipulations conventionnelles. Or le dumping social passe aussi par une atteinte au fonctionnemen… (extrait)