Retiré.
I. - À l’alinéa 35, supprimer les mots : « soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit ». II. - En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots : « déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus à l’article L. 5596-1 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l’amende » les mots : « fixer le montant de l’amende prévue à l’article L. 5596-1 ».
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent rétablir les dispositions votées par l’Assemblée nationale en première lecture concernant les sanctions applicables. Le Sénat a assoupli le régime de sanctions en cas d’absence de poursuites pénales en ouvrant la possibilité d’émettre un simple avertissement à la place d’un prononcé de sanction administrative d’… (extrait)