Amendement n° AS6 de Mme Claudia Rouaux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre II du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5562-4 ainsi rédigé : « Art. L. 5562-4. - Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur les navires de transport de passagers assurant des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni qui ne battent pas pavillon français sont celles applicables aux gens de mer embarqués sur des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une autre rédaction de l’article unique de la proposition de loi présentée par M. le Gac. Pour ce faire, cet amendement propose de : appliquer la loi française et les conventions collectives à tout marin travaillant sur une liaison transmanche (I.), punir tout armateur ne respectant cette harmonisation par le haut du droit du tra… (extrait)