Amendement n° AS8 de Mme Claudia Rouaux à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 48, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur cet article 1er plus rapidement que la date proposée par le Sénat, de manière à combattre efficacement le phénomène de dumping social. Si nous saluons l’ajout d’une date d’entrée en vigueur par un amendement de la rapporteure adopté en Commission des affaires sociales - date fixée au 1er janvier 2024 - ; cette date… (extrait)