Amendement n° AS10 de Mme Claudia Rouaux à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer le mot : « brut »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le salaire minimum horaire applicable sur les liaisons transmanche s’entend au niveau du salaire « brut ». La rédaction actuelle de l’article 1er de la proposition de loi est muette sur ce point. Ainsi un armateur mal intentionné pourrait rémunérer au niveau du salaire minimum horaire « net » ses m… (extrait)