Amendement n° 9 de M. Sébastien Jumel à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ». II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « touchant un port français » les mots : « entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer que les dispositions introduites par l’article 1er de la proposition de loi s’appliquent uniquement aux liaisons sur le transmanche, dont la situation particulière a motivé cette proposition de loi. Dans sa formulation actuelle, l’article 1er pourrait s’appliquer à toute ligne régulière à passagers entre la France et un État tiers, ce qui comprendrait outre les liaiso… (extrait)