Amendement n° AS25 de M. Pierrick Berteloot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 37 500 euros ».

L'exposé des motifs

Il convient d’instaurer une amende qui soit délibérément très élevée pour être dissuasive. D’autant que les compagnies pratiquant le dumping social dégagent des bénéfices considérables. À l’instar de la compagnie Irish Ferries qui, l’année dernière, a pu engranger, entre autres, la somme de 50 millions d’euros de bénéfices uniquement en « économisant » sur les conditions de travail de ses marins. … (extrait)