Amendement n° AS17 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des pratiques relatives au « dumping social » sur les lignes régulières de ferrys au sein de l’espace communautaire européen.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’éclairer la représentation nationale sur l’état des pratiques assimilables au « dumping social » sur les lignes régulières de ferrys au sein de l’espace communautaire européen. Il existe aujourd’hui une très grande opacité quant aux conditions sociales d’exploitation des lignes régulières au sein de l’espace communautaire européen, favorisant… (extrait)