Amendement n° AS23 de M. David Guiraud sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la task force : la liste des infractions pouvant être constatées, les pouvoirs des agents et leurs effectifs, les objectifs de contrôle (nombre de navires et fréquences des contrôles) ainsi que les moyens alloués à la création de cette équipe.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d’un rapport sur les modalités et les moyens alloués pour la création de la task force, annoncée par le Secrétaire d’État à la Mer en novembre 2022. Lors des annonces, il a été déclaré qu’une équipe serait composée en coopération avec la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture et … (extrait)