Amendement n° AS46 de M. Didier Le Gac sur après l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l'alinéa unique, substituer au mot : « six » le mot : « neuf ».
L'exposé des motifs
Le présent sous-amendement vise à allonger de 6 à 9 mois le délai de remise du rapport au Parlement.