Amendement n° AS13 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° de l’article L. 5611-3 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, » ; « 2° La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’autres ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir l’exclusion du RIF pour les navires opérés par des compagnies établies en France assurant les lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni. Le Brexit expose les échanges maritimes entre le Royaume-Uni et la France - qui relevaient jusqu’alors des règles du cabotage intracommunautaire - au système très déréglementé du transport maritime international. La… (extrait)