Rejeté.
I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10. III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Art. L. 5568-5. - Pour déterminer fixer le montant de l’amende prévue aux articles L. 5568-1 et L. 5568-2, l’autorité compétente prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. »
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent rétablir le régime de sanctions voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a assoupli le régime de sanctions en cas d’absence de poursuites pénales en ouvrant la possibilité d’émettre un simple avertissement à la place d’un prononcé de sanction administrative d’ordre financier. Non seulement ce… (extrait)