Amendement n° 12 de M. Matthias Tavel à l'article 1er ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10. III. - En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots : « déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévue aux articles L. 5568-1 et L. 5568-2 et, le cas échéant, pour ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent rétablir le régime de sanctions voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a assoupli le régime de sanctions en cas d’absence de poursuites pénales en ouvrant la possibilité d’émettre un simple avertissement à la place d’un prononcé de sanction administrative d’ordre financier. Non seulement ce… (extrait)