Amendement n° 81 de M. Pierrick Berteloot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet alinéa ne fait que renforcer les possibilités déjà nombreuses pour les armateurs peu scrupuleux, de contourner le droit national pour appliquer le droit d’un autre pays ou par son pavillon international de contourner le droit national pour la quasi-totalité de ses équipages s’il le souhaite.