Amendement n° 91 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts juridiques éventuels sur les lignes en Méditerranée et notamment les lignes entre la France et le Maghreb.

L'exposé des motifs

Bien que l’intitulé de la proposition de loi indique qu'il s'agit de lutter contre le dumping social sur le Transmanche, on ne peut exclure, en l’état de la rédaction du texte, que les dispositions qu'elle contient concernent d’autres dessertes internationales (et notamment les lignes régulières entre les ports français de Méditerranée et les ports des pays du Maghreb, en Algérie, Tunisie, et au M… (extrait)