Amendement n° 80 de M. Pierrick Berteloot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « ainsi que pour la détermination et l’acquisition des jours de repos et de congés minimum, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un taux minimal pour le calcul des taux de congés et l'acquisition des jours de repos. À l’instar du salaire minimum garanti aux marins, garantir un seuil minimal pour le calcul des congés et de repos pour les marins est une mesure de bon sens qui combat également le dumping social. En effet, la moins-disance sociale passe aussi par le taux des congés. Les compagnie… (extrait)