Amendement n° 21

ARTICLE PREMIER

• Mme Claudia Rouaux SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 31) :

• Joël Aviragnet
• Elie Califer
• Arthur Delaporte
• Jérôme Guedj
• Marie-Noëlle Battistel
• Christian Baptiste
• Mickaël Bouloux
• Philippe Brun
• Alain David
• Stéphane Delautrette
• Iñaki Echaniz
• Olivier Faure

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte de loi prévoit l'ajout d'un titre IX au code des transports, applicable aux navires transportant des marchandises sur certaines desserte internationales, notamment celles traversant la Manche. Il modifie également des dispositions existantes pour intégrer des conditions spécifiques liées à la validité des certificats médicaux établis à l'étranger et à des normes de sécurité renforcées. Ces mesures visent à harmoniser les conditions sociales et les exigences de sécurité pour les transports maritimes internationaux.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS1 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , y compris la majoration des heures supplémentaires, ainsi que pour le rythme de travail…
• n° 1 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Est entendu comme lignes régulières internationales touchant un port français…
• n° 1 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré À l’alinéa 48, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « à une date fixée par décret, qui ne peut être…
• n° AS2 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , y compris la majoration pour les heures supplémentaires ».
• n° AS2 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins égale…
• n° 2 M. Pierrick Berteloot RN Retiré À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 10 000 euros ».
• n° 2 M. Pierrick Berteloot RN Retiré I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France…
• n° AS3 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que pour le rythme de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en…
• n° AS3 Mme Claudia Rouaux SOC Déclaré irrecevable
• n° 3 M. Pierrick Berteloot RN Devenu sans objet À l’alinéa 21, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 30 000 euros ».
• n° 3 M. Pierrick Berteloot RN Retiré Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port…
• n° AS4 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Retiré Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux salariés mis à disposition par les…
• n° AS4 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Cette organisation du travail prévoit une durée maximale d’embarquement des marins de quinze…
• n° 4 M. Pierrick Berteloot RN Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Après trois infractions consécutives, une interdiction d’accoster dans un…
• n° 4 M. Pierrick Berteloot RN Retiré À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « , ainsi que pour la prise en charge des heures supplémentaires ».
• n° AS5 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté I. - À l’alinéa 18, substituer aux mots : « une amende de 3 750 euros » les mots : « un emprisonnement de 6 mois et d’une amende…
• n° AS5 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ce salaire minimum horaire évolue selon les dispositions applicables au…
• n° 5 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Le chapitre II du titre VI du…
• n° 5 M. Pierrick Berteloot RN Retiré À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des lignes régulières internationales » les mots : « une liaison…
• n° AS6 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre II du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété…
• n° AS6 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté À l’alinéa 39, substituer au montant : « 4 000 euros » le montant : « 7 500 euros ».
• n° 6 M. Pierrick Berteloot RN Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 10 000 euros »
• n° 6 M. Pierrick Berteloot RN Retiré Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Sont entendues comme lignes régulières internationales touchant un port…
• n° 7 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Retiré Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port…
• n° AS8 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré À l’alinéa 48, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « à une date fixée par décret, qui ne peut être…
• n° 8 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Retiré Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une amende est prononcée en application du 1° de l’article L. 5596-1…
• n° AS9 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Cette organisation du travail prévoit une durée maximale d’embarquement des marins de vingt-et-un…
• n° 9 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Retiré I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France…
• n° AS10 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer le mot : « brut »
• n° 10 M. Matthias Tavel LFI-NUPES Retiré Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port…
• n° AS11 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France…
• n° 11 M. Pierrick Berteloot RN Devenu sans objet À l’alinéa 24, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 30 000 euros ».
• n° 11 M. David Guiraud LFI-NUPES Retiré I. - À l’alinéa 35, supprimer les mots : « soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit ». II. - En…
• n° AS12 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port…
• n° AS13 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une amende est prononcée en application du 1° de l’article L. 5596-1…
• n° 13 M. Pierrick Berteloot RN Retiré I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des lignes régulières internationales touchant un port…
• n° AS14 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés…
• n° AS14 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable
• n° 14 Mme Claudia Rouaux SOC Rejeté Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins égale à…
• n° 14 M. Pierrick Berteloot RN Retiré Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions et missions des…

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