Amendement n° 38 de M. Freddy Sertin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7500 euros ». II. - En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 15 000 euros ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7500 euros ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 15 000 euros ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à relever le quantum des peines prévues en cas de non-respect de l’obligation portée par les articles L. 5592-1 et L. 5592-2 créé par la présente proposition de loi qui impose le versement du salaire minium horaire légal et conventionnel aux salariés travaillant sur les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port fra… (extrait)