Amendement n° 68 de M. Pierrick Berteloot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le titre IX de la proposition de loi. En effet, il convient d'être le plus précis possible afin d'empêcher les compagnies pratiquant le dumping social de contourner la loi. Cela passe également par ce titre, qu'il faut rendre précis : Cette proposition de loi parle des conditions d'établissement et des règles sociales, et ne doit impacter que les lignes régulières en… (extrait)