Amendement n° 82 de M. Pierrick Berteloot à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5591-3. - Le présent chapitre s’applique aux contrats de travail de tous les salariés employés sur les navires des entreprises maritimes établis au Royaume-Uni ou en Irlande, effectuant des liaisons régulières à passagers avec la France, au sens de la réglementation française. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir les contrats de travail des salariés employés sur des navires effectuant la liaison régulière avec la France respectueux de la réglementation française. Tous les marins opérant sur le transmanche sont concerné et victime du dumping social. Il faut donc garantir un contrat de travail juste. A partir du moment où les compagnies maritimes, qu'importent si elles sont éta… (extrait)