Amendement n° 93 de M. David Guiraud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le recours aux contrats courts est encadré par les dispositions mentionnées à l’article L. 5547-2. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent limiter l’usage des contrats courts aux besoins en effectifs saisonniers ou non pérennes (remplacement ou surcroit d’activité). Cette demande a pour objectif d’empêcher l’armement d’une flotte intégralement avec des CDD Les effectifs nécessaires à l’exploitation d’une ligne régulière doivent être couverts par du… (extrait)