Amendement n° AS20 de M. Matthias Tavel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et pour le paiement des heures supplémentaires ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent enrichir le critère de rémunération par le paiement des heures supplémentaires. La présente proposition de loi poursuit l’objectif d’éviter la recherche par les opérateurs d’un avantage économique à travers l’abaissement des conditions sociales au détriment de la sécurité maritime. Cependant, cette loi ne déploie pas de… (extrait)