Amendement n° 33 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 5591-1. - Le présent titre est applicable exclusivement aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande. Les critères d’exploitation de ces lignes, notamment la fréquence de toucher d’un port français par un navire, sont fixés par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux circonscrire le champ d'application de la présente proposition de loi.