Amendement n° 22 de Mme Claudia Rouaux à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « pris après consultation des organisations représentatives syndicales et patronales »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le décret venant préciser l'application de la présente proposition de loi soit pris après avoir consulté les syndicats et le patronat. Il nous semble crucial en effet de réaliser une telle consultation tant la majorité en commission des affaires sociales a renvoyé au décret - et donc au Gouvernement - le soin de préciser les dispositions de la présente proposition de l… (extrait)