Amendement n° AS40 de M. Didier Le Gac à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, après la mention : « Art. L. 5592-1. - », insérer les mots : « Pour la détermination du salaire minimum horaire, ». II. - En conséquence, après le mot : « France », supprimer la fin du même alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.