Amendement n° 63 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « et l’acquisition des jours de repos et de congés minimum, ».

L'exposé des motifs

Il convient de rajouter parmi les droits des salariés, en plus de la détermination du salaire minimum, l'acquisition des jours de repos et de congés minimum.